Données personnelles
L'éditeur traite les données de compte (identifiant de connexion, adresse électronique) aux seules fins de permettre l'accès au Service, ainsi que les journaux techniques du serveur (adresse IP, date et heure de connexion) à des fins de sécurité. Il agit à ce titre en qualité de responsable de traitement. Les données de compte sont conservées pendant la durée d'existence du compte et supprimées à sa clôture, sur demande adressée à contact@pv659.com. Les journaux techniques sont conservés six mois.
Les données saisies dans les dossiers concernent des tiers (destinataires d'actes, déclarants, voisinage). L'utilisateur ou l'office dont il relève agit à leur égard en qualité de responsable de traitement, l'éditeur en qualité de sous-traitant. Tout accès au Service par un office tiers est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. L'éditeur s'interdit tout usage de ces données à d'autres fins que l'exécution du Service, notamment à des fins statistiques, commerciales ou d'entraînement de systèmes automatisés.
Ces données sont conservées sept jours à compter de la génération du document, puis supprimées. L'utilisateur peut supprimer un dossier à tout moment depuis son interface.
L'hébergement est assuré en France. L'éditeur recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Hostinger International Ltd | Hébergement du serveur et messagerie | France |
| Cloudflare, Inc. | Distribution de contenu et protection contre les attaques | Hors UE |
| Functional Software, Inc. (Sentry) | Journalisation des erreurs applicatives | Hors UE |
Lorsqu'un sous-traitant est établi hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Aucune donnée saisie dans les dossiers n'est transmise à ces sous-traitants.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. S'agissant des données figurant dans un dossier, ces droits s'exercent auprès de l'office responsable du dossier ; toute demande adressée directement à l'éditeur lui sera transmise. S'agissant des données de compte, ces droits s'exercent auprès de l'éditeur à l'adresse contact@pv659.com. Une réclamation peut être portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.