Mentions légales

Éditeur

Le service PV659 (ci-après « le Service ») est édité à titre non professionnel et gratuit par Yassine LATRACHE.

Courriel : contact@pv659.com

Les coordonnées complètes de l'éditeur ont été communiquées à l'hébergeur conformément à l'article 6 III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Directeur de la publication

Yassine LATRACHE.

Hébergeur

Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr

Le Service est exploité sur un serveur privé virtuel administré par l'éditeur et hébergé dans un centre de données situé en France.

Nature et destinataires du Service

Le Service est un outil d'aide à la rédaction réservé aux professionnels : commissaires de justice, clercs habilités et personnels d'offices. Il permet de préparer un projet de procès-verbal de recherches au sens de l'article 659 du code de procédure civile.

Le Service ne constitue ni une consultation juridique, ni un acte de commissaire de justice. Il ne réalise aucune diligence de recherche et n'opère aucune vérification des informations saisies. Le document produit est un projet, dépourvu de toute valeur tant qu'il n'a pas été établi, contrôlé et signé par un commissaire de justice, seul responsable des diligences relatées et du contenu de l'acte dressé sous sa signature.

L'éditeur n'est pas commissaire de justice et n'exerce, au titre du Service, aucune activité relevant du monopole légal de cette profession.

Gratuité

Le Service est mis à disposition gratuitement, sans contrepartie ni engagement de durée. L'éditeur peut en modifier les fonctionnalités, en suspendre l'accès ou y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité. Il appartient à l'utilisateur de conserver ses propres copies des documents produits.

Propriété intellectuelle

Le code, l'interface, l'architecture des formulaires, les trames de rédaction et les éléments graphiques du Service sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La mise à disposition gratuite confère un simple droit d'usage personnel, à l'exclusion de tout droit de reproduction, d'extraction, de revente ou de rediffusion.

Les dispositions légales et réglementaires reproduites dans les documents générés relèvent du domaine public.

Données à caractère personnel

Pour les données de compte (identifiant de connexion, adresse électronique), l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de permettre l'accès au Service. Ces données sont conservées pendant la durée d'existence du compte et supprimées à sa clôture. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne.

Pour les données saisies dans les dossiers, qui concernent des tiers (destinataires d'actes, déclarants, voisinage), l'utilisateur ou l'office dont il relève agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions d'un contrat conclu conformément à l'article 28 du RGPD. L'éditeur s'interdit tout usage de ces données à d'autres fins que l'exécution du Service, notamment à des fins statistiques, commerciales ou d'entraînement de systèmes automatisés.

Ces données sont conservées sept jours à compter de la génération du document, puis supprimées automatiquement. L'utilisateur peut supprimer un dossier à tout moment depuis son interface.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. S'agissant des données figurant dans un dossier, ces droits s'exercent auprès de l'office responsable du dossier ; toute demande adressée directement à l'éditeur lui sera transmise. S'agissant des données de compte, ces droits s'exercent auprès de l'éditeur à l'adresse contact@pv659.com. Une réclamation peut être portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Sécurité et confidentialité

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des flux, filtrage réseau, cloisonnement des comptes, authentification individuelle et journalisation des accès. Les informations traitées pouvant être couvertes par le secret professionnel, l'éditeur est tenu à une obligation de confidentialité.

Cookies

Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service sont déposés : session, authentification et préférences d'affichage. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience n'est utilisé. Ces cookies étant indispensables à la fourniture du Service, ils ne requièrent pas de consentement préalable.

Responsabilité

Le Service est fourni en l'état, sans garantie d'exactitude, de disponibilité ni de continuité. L'utilisateur, professionnel averti, conserve la responsabilité entière du contrôle du document généré, de sa conformité aux textes applicables et de son adaptation au dossier traité. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être recherchée à raison de la nullité, de l'irrégularité ou de la contestation d'un acte, ni à raison d'une perte de données.

Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort de Saint-Denis.